Conditions Générales de Vente
Date de dernière mise à jour : 3 mars 2026
PRÉAMBULE – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE
Raison sociale : Intuition Voyage, représentée par Leïla El Guendouz
Statut : Conseillère indépendante en Travel Planning
Siège social : Rue Petite Chenevière 222A, 6001 Marcinelle, Belgique
Numéro d'entreprise (BCE) : 1025.546.257
E-mail : [email protected]
Téléphone : +32 480 20 68 86
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes CGV définissent les services de Travel Planning fournis par Intuition Voyage. Intuition Voyage agit en tant que conseillère indépendante et n'est pas une agence de voyages.
ARTICLE 2 – NATURE DES SERVICES
Intuition Voyage propose un service de recherche, de conseil, d'optimisation de séjours et la création d'un carnet de voyage personnalisé.
Avertissement légal : Intuition Voyage n'est ni une agence de voyages, ni un tour-opérateur. Elle n'effectue aucune réservation de transport, d'hébergement ou d'activité pour le compte du client. Le contrat de voyage est conclu directement entre le Client et les prestataires finaux.
ARTICLE 3 – FORMATION DU CONTRAT
Le contrat est réputé conclu dès la signature (électronique ou manuscrite) du devis par le Client. Cette signature manifeste l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 4 – TARIFS ET FACTURATION (NORME 2026)
• 4.1. Prix :
Les tarifs sont libellés en euros (€) net à payer. En vertu du régime de la franchise pour les petites entreprises, la TVA n'est pas applicable. Le prix indiqué est le prix final à payer.
• 4.2. Facturation B2C (Particuliers) :
La facture est envoyée par e-mail au format PDF.
• 4.3. Facturation B2B (Professionnels) :
Conformément à l'obligation légale en vigueur depuis le 1er janvier 2026, toute transaction avec une entreprise belge donne lieu à l'émission d'une facture électronique structurée (format XML/Peppol).
• 4.4. Retards de paiement :
Toute somme non payée à l'échéance indiquée sur la facture ou le devis signé entraîne, de plein droit et sans mise en demeure :
- Pour les clients particuliers (B2C) :
l'application d'un intérêt au taux légal civil en vigueur.
- Pour les clients professionnels (B2B) :
l'application d'unintérêt au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 8 points, conformément à la loi du 2 août 2002.
En outre, une indemnité forfaitaire de 10% du montant total
(minimum 40 €) sera exigée, conformément aux articles XIX.4 et
suivants du Code de droit économique.
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Sauf mention contraire sur le devis, les honoraires sont payables sous 7 jours calendrier à dater de la signature du devis, par virement bancaire.
ARTICLE 6 – MENTION LÉGALE FISCALE
Conformément à la législation belge, chaque facture portera la mention obligatoire : "Régime particulier de franchise des petites entreprises - Taxe non applicable".
ARTICLE 7 – RECOUVREMENT
En cas de non-paiement prolongé nécessitant une intervention tierce, les frais réels de récupération (huissier, avocat) seront intégralement à la charge du Client.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément au Livre VI du Code de droit économique, le Client dispose de 14 jours calendrier pour se rétracter sans motif par e-mail à : [email protected].
• 8.1. Point de départ du délai :
Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat (date
de signature du devis).
• 8.2. Effets de la rétractation :
En cas de rétractation, Intuition Voyage remboursera tous les
paiements reçus au plus tard dans les 14 jours suivant la
notification. Le remboursement sera effectué par le même moyen de
paiement, sauf accord du Client.
ARTICLE 9 – RENONCIATION AU DROIT DE RÉTRACTATION
Si le Client souhaite entamer la phase de personnalisation et de modification et recevoir les liens de réservation avant la fin du délai légal de 14 jours, il doit en faire la demande expresse. Le Client reconnaît que l'envoi des liens de réservation et le début de l'ajustement de l'itinéraire constituent un début d'exécution du service, entraînant la renonciation à son droit de rétractation.
ARTICLE 10 – ÉTAPES D'EXÉCUTION ET MODIFICATIONS DE L'ITINÉRAIRE
La prestation d'Intuition Voyage se déroule selon les étapes suivantes :
• 1. Le Devis : Il constitue un "squelette" ou une structure de base du voyage.
• 2. Ajustements : Après signature du devis, réception du paiement et fin du délai de rétractation (ou renonciation à celui-ci), l'itinéraire reste entièrement modifiable et ajustable selon les souhaits du Client avant la finalisation.
• 3. Liens de réservation : Envoi des liens définitifs pour permettre au Client de procéder aux achats.
• 4. Livraison finale : Confection et envoi du carnet de voyage personnalisé, généralement entre un mois et deux semaines avant la date du départ.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ ET TIERS
Le Client effectue ses réservations lui-même. Intuition Voyage n'est pas responsable des litiges, annulations ou défaillances des prestataires finaux (compagnies aériennes, hôtels).
ARTICLE 12 – VOLATILITÉ DES TARIFS
Les tarifs des tiers varient en temps réel. Intuition Voyage ne garantit pas le maintien des prix ou des disponibilités entre l'envoi du conseil et la réservation effective par le Client.
ARTICLE 13 – FORMALITÉS ET SÉCURITÉ
Le Client est seul responsable de la vérification de ses documents d'identité (passeport, visa) et des exigences sanitaires (vaccins, tests). Intuition Voyage recommande de consulter le site officiel du SPF Affaires étrangères (www.diplomatie.belgium.be) avant le départ.
ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Intuition Voyage traite les données du Client conformément au RGPD pour la seule exécution du service. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression via l'adresse : [email protected].
Le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité d'Intuition Voyage, jointe aux présentes ou disponible sur demande, pour obtenir le détail complet sur la gestion, les finalités et les durées de conservation de ses données personnelles.
ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le carnet de voyage livré est une œuvre protégée. Il est strictement réservé à un usage personnel et privé. Toute diffusion ou revente est interdite sans accord écrit.
ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure (catastrophe naturelle, conflit, crise sanitaire majeure) empêchant l'exécution normale du contrat.
ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE ET LITIGES
Les CGV sont soumises au droit belge. Tout litige sera soumis à une tentative de médiation avant toute action devant les tribunaux compétents du siège social du Prestataire.
• 17.1. Consommateurs de l'Union européenne :
Le choix du droit belge ne prive pas le Client consommateur résidant dans un autre État membre de l'UE de la protection de son pays de résidence (Règlement Rome I).
• 17.2. Médiation :
Service de Médiation pour le Consommateur :
North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles
Plateforme européenne ODR : https://ec.europa.eu/consumers/odr
ARTICLE 18 – PREUVES
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d'Intuition Voyage dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications et des paiements intervenus entre les parties.
ARTICLE 19 – INTÉGRALITÉ
Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition du Client ne peut prévaloir, sauf dérogation expresse et écrite.
ARTICLE 20 – NULLITÉ PARTIELLE
Si une clause était déclarée nulle, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres clauses.
